Ensemble des dispositions (code du travail, décrets, convention collective interprofessionnelle…) qui régissent le monde du travail

Corps de fonctionnaires chargé de contrôler l'application de la législation du travail et de l'emploi

Rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminé par le salarié (Art 16.3 code du travail) ou accord commun du salarié et de son employeur concernant les autres types de contrats à durée déterminée (Art 14.8 code du travail)

Document de l'employeur qui contient exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés mis en cause. Art 3 du décret n° 96 -197 du 7 mars 1996

Elles sont fonction de la gravité de cette violation. Ainsi elles partent de l'avertissement au licenciement en passant par la mise à pied de 1 à 8 jours après une demande d'explication adressée au travailleur (Art 22 convention collective interprofessionnelle).

Constitue un licenciement pour motif économique d'après le législateur, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives à des mutations technologiques à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l'activité et l'équilibre financier de l'entreprise. (Art 16.7 code du travail)

Est considéré comme tel l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail du salarié ; l'accident survenu pendant le parcours aller et retour de sa résidence au lieu du travail sans qu'il ne soit détourné pour un motif détachable du service et enfin l'accident survenu pendant la mission du salarié (Art 66 code de prévoyance sociale)

• Informer impérativement le Représentant RMO et le client afin de bénéficier si possible des premiers soins par ce dernier.
• Faire valider par le Service Juridique la fiche de déclaration d'accident remplie soit par l'intéressé soit par le représentant en cas d'empêchement avant de se rendre à l'infirmerie RMO
• Recevoir gratuitement les soins à l'infirmerie et éventuellement les médicaments par le biais de pharmacies conventionnées par RMO (Phcie St François, St Antoine, Phcie de Bietry, Phcie du commerce)
• En cas de sinistre grave acheminer directement la victime à la Clinique les Arcades en prenant soin d'informer le Médecin d'Entreprise et le Service Juridique pour le suivi.

• Photocopie de la pièce nationale d'identité ou de l'attestation d'identité
• Original de l'extrait d'acte de naissance